Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Éditeur et objet
Le service Resaluxia (le « Service ») est édité par Jeremy Ouisse, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 107 535 163 (le « Prestataire »), joignable à [email protected]. Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du Service par tout client professionnel (le « Client »). La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Description du Service
Le Service est une plateforme en ligne qui connecte le numéro WhatsApp Business du Client et met à sa disposition un assistant de réservation automatisé fondé sur une intelligence artificielle, ainsi qu'une application de supervision. L'assistant répond aux clients finaux du Client, qualifie les demandes, communique des estimations établies exclusivement à partir de la grille tarifaire fournie par le Client, et réunit les informations de réservation. L'assistant ne conclut ni n'encaisse aucun paiement : la finalisation revient toujours au Client. Le Client peut reprendre la parole dans toute conversation à tout moment, ce qui suspend instantanément l'assistant sur cette conversation ; il peut également suspendre l'assistant dans son ensemble à tout moment.
3. Réservé aux professionnels
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels du transport agissant dans le cadre de leur activité. Le Client garantit disposer des autorisations, licences et assurances requises pour son activité. Les dispositions du code de la consommation applicables aux seuls consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
4. Compte, essai gratuit et souscription
L'accès au Service requiert la création d'un compte et l'acceptation des présentes. La souscription ouvre un essai gratuit d'un mois, nécessitant l'enregistrement d'une carte bancaire valide. La date du premier prélèvement est affichée avant la saisie de la carte, et aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais et sans justification, depuis son application : aucune somme n'est alors due.
5. Prix et facturation
À l'issue de l'essai, le Service est facturé par abonnement mensuel au tarif en vigueur au jour de la souscription : 99 € hors taxes par mois, tarif de lancement garanti sans augmentation pour toute la durée de l'abonnement aux dix premiers clients souscripteurs ; 149 € hors taxes par mois au tarif courant ensuite. TVA non applicable, article 293 B du CGI ; si le Prestataire devenait assujetti, la TVA s'ajouterait au prix hors taxes au taux en vigueur. Le paiement s'effectue mensuellement et d'avance, par carte bancaire auprès du prestataire de paiement sécurisé du Service. Pour les clients au tarif courant, toute évolution du prix est notifiée au moins soixante jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date, l'ancien prix restant applicable jusqu'à l'échéance.
6. Durée, résiliation, suspension
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son application, en quelques clics, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais de sortie. En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client et peut suspendre l'accès au Service après relances restées sans effet ; le Service est rétabli au règlement. Le Prestataire peut résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes non réparé quinze jours après mise en demeure, ou d'usage illicite immédiatement.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux conditions des plateformes tierces, notamment les conditions WhatsApp Business de Meta ; fournir une grille tarifaire exacte et la maintenir à jour, les estimations de l'assistant en découlant directement ; superviser les conversations et traiter les demandes signalées par l'assistant ; informer ses propres clients conformément à la réglementation sur les données personnelles, en sa qualité de responsable de traitement ; préserver la confidentialité de ses identifiants et de son code de suspension.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est remis au Client lors de la souscription et fait partie intégrante des présentes.
9. Assistant fondé sur une intelligence artificielle
Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement. Malgré le soin apporté à sa configuration, le Client reconnaît qu'un système de cette nature peut produire des réponses imprécises ou inadaptées dans des situations inhabituelles. Le Service est conçu pour limiter ce risque : tarification strictement bornée à la grille du Client, transfert au Client des demandes sortant du cadre, supervision et reprise de main permanentes. Le Client demeure seul responsable des prestations de transport vendues à ses clients et de la validation finale de chaque réservation.
10. Disponibilité et dépendances
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Le Service dépend de services tiers (notamment le canal WhatsApp de Meta, l'infrastructure d'hébergement et le fournisseur d'intelligence artificielle) dont les interruptions, limitations ou évolutions ne sont pas imputables au Prestataire. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des périodes de forte activité.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, son interface et ses contenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données du Client et de ses clients finaux demeurent la propriété du Client.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.
13. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
14. Évolution du Service et des conditions
Le Service évolue régulièrement ; le Prestataire peut en faire évoluer les fonctionnalités sans en dégrader substantiellement l'objet. Toute modification des présentes est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, et le Client peut résilier avant l'échéance s'il la refuse.
15. Droit applicable et langue
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, après recherche d'une solution amiable.
Les présentes conditions sont rédigées en français. Des traductions en portugais, en anglais et en espagnol sont mises à disposition à titre informatif ; en cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.